CGV LODG'ING

RELATIONS CONTRACTUELLES / CONDITIONS DE RÉSERVATIONS / DEROULEMENT DU SEJOUR

PREAMBULE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE/LOCATION au 1er janvier 2023

Entre le LOUEUR ci-après dénommé LODG’ING et le tiers ci-après dénommé le CLIENT. Pour la réservation, la location et l’utilisation d’un hébergement « DESTINATION NATURE » sous lodge en plein air.

Les conditions générales de vente ci-après définissent les obligations pour la réservation, la location et l’utilisation des lodges. De plus, leurs équipements fournis par LODG’ING et ses éventuels PARTENAIRES, à l’utilisateur final de l’hébergement (Le CLIENT).

Le CLIENT prend connaissance de ces conditions préalablement à toute réservation de lodges. Convenu en son nom et au nom des personnes qu’il représente, avant son arrivée et avant tout usage des équipements fournis. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre LODG’ING et ses CLIENTS. Donc conformément à la loi en vigueur, les conditions générales de vente et/ou location sont mises à la disposition de tout client à titre informatif. Suivant préalablement la conclusion de tout contrat de vente de séjour. Ce dernier reconnaît accepter les conditions générales des partenaires de LODG’ING. Définit quand LODG’ING a recours aux espaces, aux installations et aux équipements de ces derniers.

RELATIONS CONTRACTUELLES

 

La société LODG’ING et ses EVENTUELS PARTENAIRES sont les seuls interlocuteurs du CLIENT. Ces derniers répondent devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Ils ne peuvent être tenus responsables des dommages résultant des cas de force majeure. Ensuite du fait de tiers non parties prenantes au contrat. Le PARTENAIRE peut se substituer à LODG’ING pour la gestion des locations des équipements de ce dernier. Respectant les conditions générales de vente/location ci-après.

 

Le PARTENAIRE de LODG’ING peut éventuellement compléter les équipements. En fournissant les sanitaires (WC et douches), les accès à l’eau et à l’électricité, sous réserve des accords entre les deux parties. La location ne peut pas être cédée à un tiers. Tout changement d’identité du CLIENT doit faire l’objet d’un nouveau contrat.

 

CONDITIONS DE RÉSERVATIONS

 

LODG’ING peut confier la gestion des réservations et des encaissements à un tiers partenaire. En effet les conditions générales de vente du partenaire se substituent à celles de l’entreprise, pour ce qu’elles ont de communs. Donc ce dernier reconnaît prendre connaissance au préalable du descriptif et la définition de l’offre. Des périodes, des durées et des conditions de vente/location qui lui ont été proposées. Donc soit directement ou par tout autre moyen de communication (portail internet, support publicitaire, …). Les modalités de réservation et de règlement sont indiquées au Client ou son représentant.

 

1) Prix et règlement

 

Le paiement de la totalité des sommes dues doit être effectué lors de la réservation. Cas différent si dérogation exceptionnelle accordée par LODG’ING. Donc compte tenu des délais nécessaires pour les paiements (virements, chèques, …), le montant total de la location doit être encaissé par LODG’ING. Ceci dans les 10 jours maximum suivant la date de la réservation. A défaut, sauf accord de LODG’ING, le contrat est caduque.

 

LODG’ING conserve à titre de dédommagement la totalité des sommes déjà encaissées. Pour les réservations tardives, dans les 10 jours précédents la date de mise à disposition des équipements. Le paiement doit être effectué au plus tard à l’arrivée du Client. En effet pour tout retard à l’arrivée, non signalé par le CLIENT dans les 12 heures précédant la date prévue dans le contrat de réservation (sauf cas de force majeure). La location de la lodge devient caduque ce qui annule le contrat de réservation. En conséquence, la réservation sera nulle. A titre de préjudice, les sommes encaissées par LODG’ING lui restent acquises. 

 

2) Commande

Les commandes passent par écrit (bon de commande ou devis retourné avec « bon pour accord ») et sont accompagnées d’un chèque représentant le montant TTC de la réservation. Sauf conventions particulières contraires (paiement par mandat pour les administrations). Donc tout autre forme de règlement (virement, espèce) est considérée comme un « bon pour accord » de la part du CLIENT. 

 

Les conditions générales LODG’ING se substituent à toutes clauses contraires desquelles le CLIENT pourrait se prévaloir.

 

Les lodges proposés dans le devis sont celles disponibles au moment de l’envoi de celui-ci. LODG’ING ne préjuge pas de leur disponibilité à la date d’encaissement.

 

 

2) Tarifs et Taxe de séjour

Les tarifs indiqués supportent une TVA au taux réglementaire de la période de réservation. C’est pourquoi la taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix. Elle est payée par le CLIENT en même temps que la location.Le règlement de la totalité du séjour se fait soit par carte bancaire (les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.

 

Dans ce cas la transaction est immédiatement débitée sur le compte du client (après accord de la banque du CLIENT). Aussi par chèque, adressé à LODG’ING ou par virement. Ceci vu, la réservation et/ou la location sera acquise seulement après encaissement effectif sur le compte LODG’ING.

 

3) Mode de règlement : 

 

Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise LODG’ING à débiter le compte du CLIENT du montant de la réservation. Donc à cette fin, il confirme donc qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur sa carte bancaire est effectivement le sien.

 

 

4) Modification et Annulation de réservations

Aucune réduction ne sera effectuée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé. En cas d’annulation par le CLIENT, les sommes encaissées par LODG’ING sont définitivement acquises, ce dernier ne peut prétendre à aucun remboursement.

 

5) Rétractation

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès de LODG’ING ou de ses partenaires, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

DEROULEMENT DU SEJOUR

 

3.1 Arrivées & Départs

 

Les arrivées s’effectuent à partir de 17h, les départs s’effectuent avant 10h, sauf accord express donné par le responsable du site LODG’ING.

 

3.2 Emplacements Installation et Aménagement des lodges

 

L’attribution d’une lodge est sans distinction dans l’ordre d’enregistrement des réservations. La Direction ne peut en aucun cas garantir que l’emplacement de la lodge éventuellement sollicité par le Client lui sera attribué. 

Pour des raisons de sécurité notamment, LODG’ING à le droit de modifier ou d’annuler le montage de la lodge ou de la structure. Notamment en cas d’intempéries pouvant impliquer des conditions de travail inacceptables voire dangereuses pour l’installation du matériel sur place.

Il est interdit de déplacer les lodges Lodg’ing. 

Il est interdit d’utiliser des appareils (électriques ou à combustions) à l’intérieur de la lodge, ainsi qu’à proximité (notamment barbecue).

 

3.3 Caution et Etat des lieux

 

Une caution de 300 € par hébergement peut être demandée le jour de votre arrivée, et avant la remise des clés de la lodge.

LODG’ING remet au CLIENT un descriptif de l’état des lieux des équipements fournis. Le CLIENT dispose de 4 heures pour faire ses observations à LODG’ING en cas de contestation.

Sous réserve de l’état des lieux de départ, la caution éventuellement réglée sera remboursée le jour du départ. Le CLIENT s’engage à rembourser des éventuelles dégradations et frais de nettoyage qui viendront s’ajouter au prix du séjour.

 

Ceci pris en compte si l’hébergement n’est pas restitué dans l’état tel que signé lors de l’état des lieux d’entrée. Si le montant de la caution ne couvre pas ceux-ci, le CLIENT s’engage à régler le complément des sommes dues. 

Le CLIENT reconnaît disposer ou avoir pris connaissance des indemnités à verser en cas de détérioration des biens loués par LODG’ING (tableau affiché à l’accueil)

Si le CLIENT ne peut pas être présent lors de l’état des lieux de sortie, il accepte tacitement l’état des lieux qui sera effectué par LODG’ING. Remboursant ensuite la caution, déduction faites des dégradations et/ou défauts d’entretien constatés.

 

3.4 Départ

 

Un retour de clé ou la libération de l’emplacement après 11h entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute demande de prolongation de séjour (sous réserve des possibilités et de l’accord de LODG’ING) doit être convenue 24 heures au moins avant la date de départ prévue. Ainsi le règlement prévu au moment de la demande de prolongation.

 

3.5 Capacité

Il est rappelé qu’une lodge ne peut pas héberger plus de personnes que de matelas mis à la disposition du Client contractuellement. Quel que soit l’âge des personnes. Interdiction d’ajouter des équipements complémentaires (sauf destinés à des enfants de moins de 2 ans) sans accord de LODG’ING.

 

Le nombre de personnes utilisateur d’une lodge ne pourra excéder celui prévu dans le contrat de réservation. Si il y a quelqu’un en plus, non prévue au contrat de réservation, devra être déclarée à LODG’ING 24 heures à l’avance. C’est pourquoi cette dernière fera l’objet d’une facturation supplémentaire, payable d’avance, aux conditions définies dans les tarifs LODG’ING.

 

3.6 Mineurs

 

Aucune réservation ne peut être faite par des mineurs. Le CLIENT, s’il réserve pour le compte de mineurs assume l’entière responsabilité de sa réservation et de l’utilisation faite des équipements loués.

 

Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’au moins un adulte pendant le séjour. En effet sauf accord de LODG’ING pour les plus de 15 ans. Ce dernier assumant alors l’entière responsabilité des comportements et des actes des mineurs concernés.

 

3.7 Animaux

 

Les animaux ne sont pas admis à l’intérieur des lodges. A l’extérieur des lodges, les animaux doivent être tenus en laisse. C’est pourquoi le CLIENT s’engage à respecter la propreté de l’environnement. A défaut, il en supportera les conséquences, notamment les charges d’entretien et celles éventuelles des réclamations des autres CLIENTS. Ce dernier doit donc être en mesure de fournir un certificat de vaccination de ses animaux.

 

3.8 Règlement intérieur

 

Le CLIENT s’engage à prendre connaissance et à adhérer au règlement intérieur affiché à la réception et dont un exemplaire est remis sur demande.

 

3.9 Responsabilité

 

Les photographies présentées sur le Site et les services mobiles LODG’ING ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits donnent un aperçu le plus réaliste possible des prestations d’hébergement proposées.

 

Des différences peuvent être constatées (notamment concernant le mobilier, l’environnement, etc).

3.10 Identification

Tout usager des lodges louées devra être en mesure de prouver son identité lors d’éventuels contrôles de LODG’ING.

 

3.11 Véhicules

 

Les véhicules sont interdits à l’intérieur de l’espace hébergement de LODG’ING.

 

3.12 Consommation d’alcool et Fumeur

 

 

La consommation d’alcool fort (supérieur à 7°) est interdite à l’intérieur des lodges et à l’intérieur de l’espace hébergement LODG’ING.

 

Il est interdit de fumer dans les lodges LODG’ING.

 

3.13 Assurances des personnes et des biens

 

Le CLIENT déclare être assuré personnellement en responsabilité civile pour tout fait, dégâts et risques qu’il pourrait causer à autrui (y compris LODG’ING). Également de son propre fait ou de celui des personnes engagées dans la réservation et/ou l’occupation des installations et de leurs équipements. De même si il déclare être assuré contre le vol.

 

Le CLIENT s’engage à restituer les équipements loués dans le même état que celui décrit dans l’état des lieux d’entrée. Il est responsable des équipements fournis par LODG’ING, notamment en cas de vol ou détérioration. Ce dernier est aussi responsable de ses propres biens déposés dans les lodges. Notamment en cas de pertes, de vols ou de détériorations par autrui.

 

3.14 Droit à l’image

 

Le CLIENT s’engage à ne pas faire usage des photos ou films qu’il pourrait réaliser à d’autres fins que personnelles. Toutes diffusions publiques pourront faire l’objet d’un recours de la part de LODG’ING.

 

3.15 Force majeure.

 

LODG’ING se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements, en cas de force majeure ou fortuits, l’y contraignaient. Sans que cette liste soit exhaustive, en cas de : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, etc.

ASSURANCES / RESPONSABILITES

LODG’ING est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat. Toutefois, la responsabilité de LODG’ING et de ses éventuels PARTENAIRES peut être réduite ou exclue en cas d’inexécution. Ou mauvaise exécution de ses obligations imputable au Client.

Également du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. La responsabilité de LODG’ING et de ses éventuels PARTENAIRES n’est engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière. Elle est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect. Peut importe la nature. Incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

 

La responsabilité de LODG’ING et de ses éventuels PARTENAIRES est exclue en cas de préjudices, direct ou indirect. Affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers. Dus à des circonstances résultant d’un manquement du Client, ou de ses préposés, que celles-ci soient le fait du Client ou de tiers.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de LODG’ING et de ses éventuels PARTENAIRES est limitée au montant total. Hors taxes payé par le Client au titre des Services considérés.

 

DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application. Cette dernière relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce du Mans (72240), France

Réf : CGV-DN-2022

 LODG’ING SARL au capital de 5 000 €, RCS Le Mans, n° 838203560 00019, n° TVA intracommunautaire FR 55 838203560

www.lodg-ing.com – simon@lodg-ing.com

11, Rue du Mans

 72240 CONLIE

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